CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet :
La société est domiciliée à SAINT BAUZELY (30730) –198, Chemin du Valadas, et enregistrée sous le numéro SIRET : 914 428 123 00014
« Le Bureau d’Aurélie » propose des services en assistanat administratif aux particuliers et professionnels, sur site ou en télétravail.
Les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, s’appliquent aux divers travaux, prestations et services proposés et exécutés par « le Bureau d’Aurélie ».
Article 2 – Application des CGV – Opposabilité :
L’exécution de toute prestation implique de la part du « Client », l’acceptation pure et simple des présentes CGV, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute disposition contraire, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au « Prestataire », quelque soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.
Article 3 – Lieu d’exercice:
Le « Prestataire » peut effectuer ses prestations dans les locaux du « Client » ou à distance, selon les besoins ou les souhaits du « Client », ou selon les nécessités que requiert la bonne exécution des prestations.
Selon les besoins de la prestation, du matériel spécifique peut être mis à disposition du « Prestataire » (matériel informatique, logiciels, imprimante, accès à l’internet…)
Article 4 – Tarifs :
Le « Prestataire » propose un tarif horaire, à la tâche ou forfaitaire selon la prestation demandée par le « Client », la nature de la prestation ou le volume de travail requis.
Dans tous les cas, un devis sera établi gratuitement, et sans engagement. Celui-ci sera valable 1 mois à compter de son édition.
Il pourra être adressé au client par voie postale ou électronique, ou remis en main propre.
En cas d’acceptation par le « Client », il conviendra de retourner celui-ci au « Prestataire » dûment daté et signé, avec la mention « lu et approuvé – bon pour accord ».
En cas d’un montant supérieur ou égal à 100€, un acompte de 30% sera demandé pour débuter la prestation. Celui-ci peut être réglé par chèque à l’ordre de « le Bureau d’Aurélie », ou par virement bancaire.
Les factures seront établies, soit en fin de mission en cas de prestation ponctuelle, soit en fin de période (facture mensuelle), selon le type de prestation commandée.
Les factures sont payables dans les 10 jours suivant leur réception.
Celles-ci pourront être adressées au « Client » par voie postale ou électronique ou remise en main propre.
Si un acompte a été versé par le « Client » à la commande, celui-ci viendra en déduction du solde restant dû.
Les règlements s’effectueront par chèque bancaire, établi à l’ordre de « Le Bureau d’Aurélie », ou par virement bancaire.
Des frais de déplacements seront facturés pour des prestations effectuées sur site au-delà de 20 kms autour du siège social de l’entreprise « Le Bureau d’Aurélie », selon le barème kilométrique en vigueur.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacement supplémentaire nécessaire à l’exécution de la prestation (déplacement au cabinet comptable, bureau de poste etc)
Les tarifs sont révisables le 1er janvier de chaque année.
Les prestations sont facturées net hors taxes (TVA non applicable : article 293 B du CGI).
En cas de défaut de paiement d’une facture dans le délai des 10 jours suivant sa réception par le « Client », il sera appliqué une pénalité de retard égale au taux BCE majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit préalablement nécessaire.
(taux d’intérêt en vigueur et applicable à la date d’échéance du paiement).
En outre, conformément aux articles L441-1 et L441-10 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, en sus des pénalités de retard, une obligation pour le client débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. (disposition applicable aux seuls clients professionnels).
En outre, le « Prestataire » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou contrat en cours avec le « Client » en défaut de paiement, après l’envoi d’une mise en demeure (par voie postale ou électronique), restée infructueuse.
Article 5 – Rétractation, annulation de commande, contestation :
Un droit de rétraction sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date d’acceptation du devis, et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 7 jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au client.
En cas d’annulation de la commande par le « Client » après son acceptation par le « Prestataire », pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, l’acompte versé à la commande (le cas échéant) sera acquis de plein droit au « Prestataire », et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Dans le cas où le travail aurait déjà été effectué, celui-ci sera facturé à 100%.
En cas d’annulation par le « Prestataire », l’acompte versé (le cas échéant), sera remboursé en totalité au « Client ».
Le « Client » dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de l’exécution de sa commande pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée, et aucune contestation ne sera alors retenue.
En cas de réclamation, une solution amiable entre les parties sera privilégiée.
Article 6 – Délai de livraison :
Le « Prestataire » s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’accomplir dans le temps imparti les travaux confiés par le « Client ».
Sous réserve que le « Client » ait transmis en temps voulu toute pièce nécessaire à l’exécution de la prestation commandée.
Le « Prestataire » s’engage à respecter le délai d’exécution, préalablement conclu, sauf cas de force majeure ou événement fortuit.
Article 7 – Confidentialité :
Le « Prestataire » s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle ou sensible concernant les activités de l’entreprise, qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions.
Article 8 : Obligations des parties et responsabilité :
Le « Client » s’engage à mettre à la disposition du « Prestataire », tous les documents et informations nécessaires et obligatoires, de façon complète, exploitable, et de bonne foi, à l’exécution de sa prestation.
La responsabilité du « Prestataire » ne saurait être retenue en cas d’informations partielles ou erronées engendrant une erreur , une relance ou une remise en cause totale ou partielle, de la part d’administrations, clients, fournisseurs ou autres , qui émettraient un recours auprès du « Client ».
Le « Client » convient que la responsabilité du « Prestataire » ne pourra être recherchée, face à toute perte de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation que le « client » pourrait subir.
L’obligation du « Prestataire », n’est que pure obligation de moyens et non de résultat.
Le « Prestataire » mettra tous les moyens en œuvre à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le « Client ».
Le « Prestataire » informe le « Client » avoir souscrit un contrat d’assurance RCP auprès la compagnie Générali, sous le numéro AT580842.
Article 9 – Référencement :
Le «Prestataire » peut faire référence de manière anonyme au « Client » ou aux prestations réalisées pour le compte de celui-ci, dans ses outils de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales….)
Par ailleurs, et avec l’accord express du « Client », le « Prestataire » peut lui demander de poser un avis client/témoignage/retour d’expérience par lui-même ou par l’intermédiaire d’une société dédiée (avis clients certifiés par exemple).
Article 10 – Traitement des données à caractère personnel :
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le « client » dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, à l’adresse suivante : lebureaudaurelie@gmail.com.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente :
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable du litige.
A défaut, il sera porté devant le tribunal de commerce de Nîmes, dont dépend le siège social de l’entreprise « Le Bureau d’Aurélie ».
En cas de litige opposant le « Prestataire » à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le « Client » a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.
Toutefois, le consommateur devra justifier par écrit, qu’une solution amiable n’a pas aboutie avec le « Prestataire ».
